France : le dépôt de garantie doit être restitué dans le mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, sinon dans les deux mois ; chaque mois commencé de retard ajoute 10 % du loyer mensuel — loi n° 89-462 art. 22, état en 2014.
Thaïlande : un bailleur résidentiel soumis au contrôle contractuel doit restituer le dépôt dans les sept jours suivant la fin du bail et la restitution du bien sans dommage — Notification of the Contract Committee B.E. 2561 cl. 4, état en 2018.
Espagne : si le dépôt n’est pas restitué dans le mois suivant la remise des clés, l’intérêt légal court sur le montant dû — LAU art. 36.4, état en 1995.
Autriche : le bailleur doit restituer sans délai le dépôt avec ses intérêts après la restitution du logement et la fin du bail, sauf s’il l’utilise pour régler des créances justifiées issues de la location — MRG § 16b Abs 2, état en 2026.
Chypre : les retenues sur le dépôt sont limitées au dommage réel et prévisible causé par le manquement du locataire ; aucune pénalité ne peut être retenue — Contract Law, Cap. 149 ss. 73–75, état en 2026.
Espagne : à défaut de description de l’état du bien à la conclusion du bail, le locataire est présumé l’avoir reçu en bon état — Código Civil art. 1562, état en 1889.
Portugal : à défaut de preuve de l’état initial, il est présumé, jusqu’à preuve contraire, que le bien a été remis au locataire en bon état d’entretien et de conservation — Código Civil art. 1043.º n.º 2, état en 1967.
Thaïlande : si aucune liste d’état n’a été établie à la remise, le locataire est présumé avoir reçu le bien en bon état, mais il ne répond pas de la dépréciation due à l’usage normal — Civil and Commercial Code ss. 561–562, état en 2026.
Autriche : le locataire doit restituer le bien dans l’état où il l’a reçu ; l’usure normale résultant de l’usage contractuel n’est pas due — ABGB § 1109, état en 2026.

Questions fréquentes

Quand le bailleur doit-il restituer le dépôt de garantie ?

Cela dépend du pays. France : dans le mois si les états des lieux concordent, sinon dans les deux mois, avec 10 % du loyer mensuel par mois commencé de retard — loi n° 89-462 art. 22, état en 2014. Espagne : l’intérêt légal court un mois après la remise des clés — LAU art. 36.4, état en 1995. Autriche : sans délai, sauf s’il est utilisé pour des créances justifiées — MRG § 16b Abs 2, état en 2026.

Le bailleur peut-il retenir une partie du dépôt ?

Chypre : les retenues sont limitées au dommage réel et prévisible, et aucune pénalité ne peut être retenue — Contract Law, Cap. 149 ss. 73–75, état en 2026. Autriche : le bailleur peut utiliser le dépôt pour des créances justifiées issues de la location — MRG § 16b Abs 2, état en 2026.

Que prévaut-il si aucun état n’a été consigné à la remise ?

Cela dépend du pays. Espagne : le locataire est présumé avoir reçu le bien en bon état — Código Civil art. 1562, état en 1889. Portugal : c’est présumé, jusqu’à preuve contraire — Código Civil art. 1043.º n.º 2, état en 1967. Thaïlande : le bon état est également présumé — Civil and Commercial Code ss. 561–562, état en 2026.

Dois-je payer l’usure normale lors de la restitution ?

Autriche : non, le locataire ne doit pas l’usure normale résultant de l’usage contractuel — ABGB § 1109, état en 2026. Thaïlande : le locataire ne répond pas de la dépréciation due à l’usage normal — Civil and Commercial Code ss. 561–562, état en 2026.

Que couvre le document ?

Le document comprend les sections suivantes : État des lieux (protocole de remise); 1. Relevés des compteurs; 2. Clés; 3. État et défauts; 4. Confirmation et signatures.

S’agit-il d’un conseil juridique ?

Non. Cette page fournit des informations générales et DUOLEXX est un générateur de documents. Pour votre situation précise, consultez un avocat.

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