Mentions légales
Conditions d'utilisation
Ces conditions régissent l'utilisation de DUOLEXX (duolexx.com), exploité par VIYBS LLC.
1. Champ d'application et prestataire
Ces conditions s'appliquent à l'utilisation de la plateforme DUOLEXX par les consommateurs et les professionnels. Le prestataire est VIYBS LLC, 254 Chapman Rd, Ste 208 #18174, Newark, DE 19702, USA.
2. Description du service
DUOLEXX permet de créer des documents bilingues via un assistant, leur export PDF payant, une signature électronique simple (SES) pour deux parties et — dans l'offre Pro — un accès API/MCP. L'étendue et la disponibilité des fonctions peuvent évoluer.
3. Aucun conseil juridique
DUOLEXX est un outil logiciel et ne fournit AUCUN conseil juridique ni prestation juridique individualisée. Les clauses et documents reposent sur des modèles documentés et ne remplacent pas l'examen par un avocat. Nous ne garantissons pas l'adéquation d'un document à votre cas particulier. Pour les questions juridiquement importantes ou complexes, nous recommandons expressément un examen juridique.
4. Inscription et compte
Certaines fonctions nécessitent un compte. Vous devez fournir des informations exactes et garder vos identifiants confidentiels. Nous pouvons suspendre les comptes en cas d'abus.
5. Prix et paiement
Les prix affichés au moment de la commande s'appliquent. L'achat au document est facturé par document ; l'offre Pro sous forme d'abonnement (mensuel ou annuel). Le paiement est traité via Stripe. La TVA applicable est indiquée le cas échéant.
6. Contenus numériques et droit de rétractation
Pour les contenus numériques payants, les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation de 14 jours (voir le Droit de rétractation). À votre demande expresse, nous commençons l'exécution avant la fin du délai ; avec votre consentement et votre reconnaissance de la perte qui en résulte, le droit de rétractation s'éteint dès le début de l'exécution.
7. Droits et contenus
Les contenus que vous saisissez et les documents produits vous appartiennent. Vous nous accordez uniquement la licence simple nécessaire à l'exploitation du service (p. ex. stockage, affichage, génération de PDF). Les droits sur la plateforme, son logiciel et les modèles restent nôtres ou ceux de nos concédants.
8. Utilisation autorisée
Vous vous engagez à ne pas utiliser le service de manière illicite, à ne pas porter atteinte aux droits de tiers et à ne pas effectuer d'accès massifs automatisés en dehors de l'API fournie.
9. Disponibilité
Nous visons une haute disponibilité mais ne devons pas une disponibilité ininterrompue. La maintenance, les pannes ou la force majeure peuvent entraîner des limitations.
10. Responsabilité
Nous répondons sans limitation en cas de dol et de faute lourde ainsi qu'en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé. En cas de faute légère, nous ne répondons qu'en cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles et dans la limite du dommage prévisible et typique du contrat. Les droits impératifs des consommateurs demeurent inchangés.
11. Durée et résiliation
L'abonnement Pro court selon l'intervalle choisi et se renouvelle sauf résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment pour la fin de la période en cours via le portail client.
12. Droit applicable et juridiction
Le droit de l'État du Delaware (États-Unis) s'applique. Les consommateurs ayant leur résidence habituelle dans l'UE bénéficient en outre de la protection impérative des consommateurs de leur État de résidence, qui ne leur est pas retirée.
13. Modifications des conditions
Nous pouvons modifier ces conditions avec effet pour l'avenir. Nous informons des modifications substantielles de manière appropriée ; l'utilisation continue après leur entrée en vigueur vaut acceptation lorsque la loi le permet.
14. Dispositions finales
Si une disposition est invalide, le reste demeure effectif. Pour le règlement en ligne des litiges, voir les Mentions légales.