Guides
Guides et conseils
Des réponses pratiques pour les expatriés, bailleurs, employeurs et freelances — en langage clair.
- General
Louer à un anglophone : faut-il un bail bilingue français-anglais ?
Vous louez à un anglophone ? La langue du bail est libre, mais son contenu ne l'est pas. Ce que dit vraiment la loi sur le bail bilingue et la version qui fait foi.
9 min de lecture
- General
État des lieux avec un locataire étranger : le guide bilingue
Louer à un locataire étranger : quelles règles pour l'état des lieux, dans quelle langue il fait foi, comment sécuriser un constat bilingue français-anglais et éviter les litiges sur le dépôt de garantie.
9 min de lecture
- General
Restitution du dépôt de garantie : délais, retenues et décompte clair
Comprendre les délais légaux, les retenues autorisées, la pénalité de retard et comment présenter un décompte de restitution lisible, même pour un locataire parti à l'étranger.
9 min de lecture
- General
Contrat de travail bilingue français-anglais : ce que la loi exige
Vous embauchez un salarié anglophone en France ? La loi n'impose pas un contrat bilingue mais une version française et un droit à traduction. Voici les règles à connaître pour éviter l'inopposabilité.
9 min de lecture
- General
Contrat freelance bilingue avec un client international : le guide
Faut-il rédiger en français ? Quelle version fait foi ? Quel droit, quel tribunal, quelle TVA ? Le guide pratique du freelance qui travaille avec des clients à l'étranger.
11 min de lecture
- Freelances transfrontaliers
Facture impayée d'un client étranger : relance et recours UE
Un client étranger ne règle pas sa facture ? Voici comment relancer, rédiger une mise en demeure avec l'indemnité de 40 € et les intérêts de retard, puis engager les procédures européennes (injonction de payer, petits litiges) pour obtenir un titre exécutoire dans toute l'UE.
9 min de lecture
- Général
Signer un contrat en langue étrangère en France : que vérifier
Sur le point de signer un bail, un contrat de travail ou un contrat de service dans une langue que vous ne maîtrisez pas ? Voici vos droits (loi Toubon, article L1221-3, délais de rétractation) et la liste des points à vérifier avant de signer en France.
10 min de lecture
- Acheteurs immobiliers à l'étranger
Acheter en France en tant qu'étranger : numéro fiscal, notaire, étapes
Numéro fiscal, notaire, procuration à distance : la séquence exacte des démarches pour acheter un bien immobilier en France quand on est étranger ou non-résident, avec les chiffres 2026.
10 min de lecture
- Couples binationaux
Bail à un seul nom : les droits du concubin non signataire
En union libre, un seul nom figure souvent sur le bail. Qui peut rester dans le logement en cas de séparation, d'abandon ou de décès ? Ce que dit vraiment la loi française pour le concubin non signataire.
9 min de lecture
- Familles et démarches
Procuration valable à l'étranger : apostille ou légalisation
Un papier signé en France n'est pas reconnu tel quel à l'étranger. Voici comment rendre une procuration opposable : certification de signature, apostille ou légalisation selon le pays, et traduction assermentée.
9 min de lecture
- Familles et démarches
Voyager à l'étranger avec son enfant seul(e) : autorisation et contrôles
Faut-il une lettre de l'autre parent pour partir à l'étranger avec votre enfant ? Ce que la France exige vraiment, ce que le pays de destination peut demander, et les documents à emporter.
8 min de lecture
- Freelances transfrontaliers
Loi applicable et juridiction : contrat freelance en France et à l'étranger
Un client étranger conteste ou ne paie pas : quel droit s'applique et quel tribunal saisir ? Le guide clair, à jour, pour les freelances en France.
11 min de lecture
- Freelances transfrontaliers
Freelance en France : autoliquidation de la TVA et clients étrangers
Facturer un client dans l'UE ou hors UE quand on est freelance ? Ce guide explique quand la TVA française s'applique, quand c'est l'autoliquidation, les mentions obligatoires selon le pays et le statut du client, et les déclarations (DES, e-reporting) à ne pas manquer.
11 min de lecture