Facture impayée d'un client étranger : relance et recours UE

Le client à l'étranger ne paie pas : par où commencer ?

Vous avez livré, la facture est échue, et le client — installé en Allemagne, en Espagne, aux Pays-Bas — reste silencieux. La distance et la frontière donnent l'impression que le recouvrement est hors de portée. Il ne l'est pas.

Depuis la directive 2011/7/UE sur la lutte contre le retard de paiement, les règles de base sont harmonisées dans toute l'Union : intérêts de retard automatiques, indemnité forfaitaire minimale de 40 € et délais de paiement plafonnés. Et depuis 2007-2008, deux procédures européennes permettent d'obtenir un titre exécutoire contre un débiteur d'un autre État membre sans passer par une lourde procédure locale.

Ce guide déroule les étapes concrètes, dans l'ordre : la relance amiable, la mise en demeure avec ses mentions obligatoires, puis les recours européens. Il vise le cas fréquent du freelance ou de la petite entreprise confronté à une facture impayée d'un client étranger, principalement dans l'Union européenne.

> Information générale à jour de mi-2026, pas un conseil juridique individualisé. Les taux d'intérêt légaux changent chaque semestre et le droit applicable dépend de votre contrat : en cas de litige important, faites vérifier votre situation par un avocat ou un commissaire de justice.

Quand une facture est-elle « en retard » et que déclenche l'échéance ?

Définition : une facture est en retard dès le lendemain de la date d'échéance qui y figure, c'est-à-dire la date limite de paiement convenue.

En France, à défaut d'accord, le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation. Les parties peuvent l'allonger, mais jamais au-delà de 60 jours à compter de l'émission de la facture (ou 45 jours fin de mois). Pour les factures périodiques, le plafond est de 45 jours. Ces plafonds découlent de la loi du 17 mars 2014 et de la directive européenne.

Dès le premier jour de dépassement, trois droits s'ouvrent automatiquement en B2B, sans rappel préalable :

1. les intérêts de retard ;
2. l'indemnité forfaitaire de 40 € ;
3. le remboursement des frais de recouvrement réels supérieurs à 40 €, sur justificatif.

Combien coûte le retard au client ?

Le taux d'intérêt de retard est celui indiqué sur vos conditions générales ou votre facture. À défaut de mention, c'est le taux supplétif légal qui s'applique : le taux directeur de la BCE majoré de 10 points (art. L441-10 du Code de commerce). Concrètement :

Le taux que vous fixez contractuellement ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. À cela s'ajoutent 40 € par facture impayée : trois factures en souffrance, c'est 120 € d'indemnité, cumulables avec les intérêts.

Comment relancer efficacement avant tout contentieux ?

La relance amiable coûte peu et récupère beaucoup : une part importante des retards vient d'un simple oubli ou d'une facture égarée. Procédez par paliers, en gardant une trace écrite de chaque étape.

• J+1 à J+7 après l'échéance — première relance courtoise par e-mail : rappel du numéro de facture, du montant, de la date d'échéance dépassée, et de vos coordonnées de paiement (avec l'IBAN au format international pour un virement SEPA).
• J+15 — deuxième relance, plus ferme, rappelant que les intérêts de retard et l'indemnité de 40 € courent déjà.
• J+30 — relance téléphonique pour comprendre le blocage (litige sur la prestation ? trésorerie ? interlocuteur qui a changé ?) et proposer, le cas échéant, un échéancier écrit.

Si le silence persiste, passez à la mise en demeure. Attention à la barrière de la langue : une relance dans la langue du client, ou au minimum en anglais, est mieux comprise et prise au sérieux.

Comment rédiger une mise en demeure valable ?

Définition : la mise en demeure est l'acte par lequel vous enjoignez formellement au débiteur de payer dans un délai précis. Plus contraignante qu'une relance, elle marque le début de la phase pré-contentieuse.

Envoyez-la en lettre recommandée avec accusé de réception (ou par lettre recommandée électronique qualifiée), pour dater votre démarche de façon opposable. Pour être exploitable, elle doit contenir :

• [ ] la mention explicite « mise en demeure » ;
• [ ] la date d'envoi ;
• [ ] l'identité complète du créancier et du débiteur ;
• [ ] la référence des factures impayées et le montant exact dû (principal, intérêts de retard, indemnité de 40 € par facture) ;
• [ ] un délai clair pour régulariser (souvent 8 à 15 jours) ;
• [ ] l'annonce des suites judiciaires en l'absence de paiement.

La mise en demeure ne « bloque » pas à elle seule le délai de prescription. Seuls une reconnaissance de dette signée par le débiteur (art. 2240 du Code civil) ou une action en justice (art. 2241) interrompent réellement le compteur des 5 ans. Ne laissez donc pas traîner : si la mise en demeure reste lettre morte, engagez une procédure avant l'expiration du délai.

Quels recours contre un client situé dans l'UE ?

Contre un débiteur établi dans un autre État membre, inutile de plaider d'abord devant un tribunal étranger : deux procédures européennes, conçues pour les créances transfrontalières, aboutissent à un titre exécutoire dans toute l'Union. Dans les deux cas, l'avocat n'est pas obligatoire et la partie perdante supporte les frais.

L'injonction de payer européenne (créance non contestée)

Régie par le règlement (CE) n° 1896/2006, elle vise le recouvrement d'une somme d'argent non contestée due par un client (particulier ou professionnel) installé dans un autre pays de l'UE, sauf le Danemark. Il n'y a ni montant minimum ni maximum.

Comment ça marche :

1. Vous remplissez le formulaire A et le déposez auprès de la juridiction compétente.
2. Le juge statue en principe dans les 30 jours.
3. Le débiteur dispose de 30 jours pour former opposition. S'il ne conteste pas, l'injonction devient exécutoire ; s'il conteste, l'affaire bascule vers une procédure judiciaire ordinaire.
4. L'ordonnance s'exécute directement dans tout pays de l'UE, sans procédure intermédiaire d'exequatur.

La procédure européenne de règlement des petits litiges (≤ 5 000 €)

Régie par le règlement (CE) n° 861/2007, elle règle les litiges transfrontaliers dont le montant ne dépasse pas 5 000 € (hors frais), même lorsque la créance est contestée. Elle est essentiellement écrite :

• vous introduisez la demande via le formulaire A, avec les pièces justificatives (contrat, bons de commande, factures) ;
• la juridiction notifie le défendeur, qui répond sous 30 jours ;
• le juge tranche généralement dans les 30 jours suivant la réponse ;
• la décision est reconnue et exécutoire dans les autres États membres (sauf Danemark).

Comment choisir entre les deux ?

• Créance claire et non contestée (facture livrée, jamais discutée) → injonction de payer européenne, quel que soit le montant.
• Créance contestée ou risque de désaccord, montant ≤ 5 000 € → procédure de règlement des petits litiges.
• Au-delà de 5 000 € et en cas de contestation sérieuse → procédure civile classique, avec l'appui d'un avocat ou d'un commissaire de justice.

Une fois le titre obtenu, l'exécution forcée (saisie) se déroule dans le pays du débiteur, selon les règles locales : un commissaire de justice (ex-huissier) ou son équivalent local prend le relais.

Conclusion

Un client étranger qui ne paie pas n'est pas une créance perdue : les intérêts de retard et l'indemnité de 40 € tournent en votre faveur dès le premier jour, et deux procédures européennes vous donnent un titre exécutoire dans toute l'Union sans avocat obligatoire. Le réflexe le plus rentable reste néanmoins la rapidité : relancez tôt, envoyez une mise en demeure datée en recommandé, puis, si rien ne bouge, remplissez le formulaire A de l'injonction de payer européenne sur le portail e-Justice avant que la prescription de 5 ans ne s'installe.