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Documents de logement pour la France
Louer meublé pour une durée limitée en France ? Le bail mobilité a été créé exactement pour cela — avec des règles à connaître.
Le problème
Le bail français standard engage le bailleur pour au moins un an (meublé) à trois ans. Pour les séjours temporaires, la loi ELAN a créé le bail mobilité : 1 à 10 mois, non renouvelable — mais uniquement pour des locataires en situation de mobilité (études, stage, mission professionnelle). Et le plus grand piège pour les bailleurs : exiger un dépôt de garantie est tout simplement interdit dans un bail mobilité.
Bon à savoir — situation juridique en France
- Bail mobilité : meublé, 1–10 mois, ni renouvelable ni reconductible ; le motif de mobilité du locataire doit être justifié à la prise d'effet.
- Le dépôt de garantie est interdit (art. 25-17 de la loi n° 89-462) — une caution est admise, p. ex. la garantie gratuite Visale d'Action Logement.
- Le locataire peut résilier à tout moment avec un préavis d'un mois ; le bailleur est tenu par la durée fixe.
Documents disponibles pour la France
Logement
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