Décompte du dépôt de garantie bilingue

Cela dépend du pays. France : dans le mois suivant la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme, sinon dans les 2 mois, puis 10 % du loyer en principal par mois de retard commencé — loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 art. 22, état 2014. Thaïlande (location résidentielle soumise au contrôle contractuel) : dans les 7 jours — Notification of the Contract Committee B.E. 2561 (2018) cl. 4, état 2018. Autriche : sans délai — MRG § 16b Abs 2, état 2026.

Non. À Chypre, les retenues sont limitées à la perte ou au dommage réel et prévisible résultant de la violation du contrat par le locataire, et aucune pénalité ne peut être retenue — Contract Law, Cap. 149 ss. 73-75, état 2026. En Autriche, le dépôt ne peut servir qu’à régler des créances fondées issues du bail — MRG § 16b Abs 2, état 2026.

Cela dépend du pays. Allemagne : le dépôt en espèces doit être placé sur un compte rémunéré distinct du patrimoine du bailleur, et les intérêts reviennent au locataire — BGB § 551 Abs. 3, état 2001. Autriche : le dépôt est remboursé avec ses intérêts de placement — MRG § 16b Abs 2, état 2026. Espagne : le solde à restituer produit l’intérêt légal s’il n’est pas remboursé dans le mois suivant la remise des clés — LAU art. 36.4, état 1995.

Allemagne : au plus trois mois de loyer net hors charges — BGB § 551 Abs. 1, état 2001. Autriche : aucun plafond légal chiffré ; seule limite, l’interdiction des clauses contraires aux bonnes mœurs — MRG § 16b, état 2026.

Le modèle se compose des sections suivantes : Décompte du dépôt de garantie; 1. Décompte; 2. Lieu, date et signature.

Non. Ce sont des informations générales et DUOLEXX est un générateur de documents, pas un conseil juridique. Pour votre situation précise, consultez un avocat.