Espagne : le locataire d’un logement peut mettre fin au bail après les six premiers mois moyennant un préavis de 30 jours (desistimiento) ; le contrat peut prévoir une indemnité d’un mois de loyer par année restant à courir — LAU art. 11, état en 2019.
Portugal : si le locataire ne respecte pas le préavis, la résiliation reste valable, mais le loyer correspondant au préavis manquant est dû, sauf chômage involontaire, incapacité permanente de travail ou décès — Código Civil art. 1098.º n.º 6, état en 2019.
Allemagne : le locataire donne un préavis de trois mois, et le congé doit parvenir au plus tard le troisième jour ouvrable du mois pour compter sur ce mois — § 573c Abs. 1 S. 1 BGB, état en 2001.
France : pour une résidence principale non meublée, le préavis du locataire est de trois mois, réduit à un mois en zone tendue — loi n° 89-462 art. 15, état en 2014.
Autriche : le locataire d’un bail d’habitation à durée indéterminée donne un préavis d’un mois pour la fin du mois, par écrit ou par voie judiciaire ; le bailleur ne peut résilier que par voie judiciaire — MRG § 33 Abs 1, état en 2026.
Chypre : lorsque le bail ne prévoit aucun préavis, le congé écrit du locataire doit être d’au moins un mois — Rent Control Law 23/1983 s. 11(2), état en 2026.
Allemagne : la résiliation d’un bail d’habitation exige la forme écrite et une signature personnelle — § 568 Abs. 1 BGB, état en 2001.
Autriche : dans un bail d’habitation à durée déterminée, le locataire ne peut résilier qu’après un an au plus tôt, avec un préavis de trois mois pour la fin du mois — MRG § 29 Abs 2, état en 2026.
Thaïlande : un bail à durée déterminée prend fin automatiquement à l’échéance convenue, sans qu’un congé soit nécessaire — Civil and Commercial Code s. 564, état en 2026.

Questions fréquentes

Quel préavis le locataire doit-il respecter ?

Cela dépend du pays. Allemagne : trois mois, le congé devant parvenir au plus tard le troisième jour ouvrable du mois — § 573c Abs. 1 S. 1 BGB, état en 2001. Autriche : un mois pour la fin du mois en bail à durée indéterminée — MRG § 33 Abs 1, état en 2026. France : trois mois pour une résidence principale non meublée, un mois en zone tendue — loi n° 89-462 art. 15, état en 2014.

Que se passe-t-il si je ne respecte pas le préavis ?

Cela dépend du pays. Portugal : la résiliation reste valable, mais le loyer du préavis manquant est dû, sauf chômage involontaire, incapacité permanente de travail ou décès — Código Civil art. 1098.º n.º 6, état en 2019. Espagne : pour partir après les six premiers mois, une indemnité d’un mois de loyer par année restante peut être prévue — LAU art. 11, état en 2019.

Puis-je résilier un bail à durée déterminée avant son terme ?

Autriche : pour un bail d’habitation à durée déterminée, au plus tôt après un an, avec trois mois de préavis pour la fin du mois — MRG § 29 Abs 2, état en 2026. Thaïlande : un bail à durée déterminée prend fin automatiquement à l’échéance, sans congé — Civil and Commercial Code s. 564, état en 2026.

Le congé doit-il être écrit ?

Allemagne : oui, la forme écrite et une signature personnelle sont exigées — § 568 Abs. 1 BGB, état en 2001. Autriche : le locataire peut résilier par écrit ou par voie judiciaire — MRG § 33 Abs 1, état en 2026.

Que couvre le document ?

Le document comprend les sections suivantes : Résiliation du bail; Déclaration de résiliation; Confirmation et remise des clés; Lieu, date et signature.

S’agit-il d’un conseil juridique ?

Non. Cette page fournit des informations générales et DUOLEXX est un générateur de documents. Pour votre situation précise, consultez un avocat.

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