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Résiliation du bail en anglais et en thaï — les deux dans un seul document

Pour le cas transfrontalier en Thaïlande : un document, la version contraignante en anglais et une traduction en thaï côte à côte.

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En bref

Dépôt de garantie restitué sous 7 jours après la fin du bail et la remise du logement sans dommage (exploitants louant 5 logements ou plus) — Notification B.E. 2561 (2018), cl. 4, à jour 2018.
Sans état des lieux à la remise, vous êtes présumé avoir reçu le logement en bon état et devez le rendre ainsi, hors usure normale — Civil and Commercial Code s. 561.
Vous n'êtes pas responsable de la dépréciation résultant de l'usage ordinaire du logement — Civil and Commercial Code s. 562.
Au moins 30 jours de préavis écrit pour le locataire qui résilie de façon anticipée un bail d'habitation contrôlé — Notification B.E. 2561 (2018), cl. 4, à jour 2018.
Pour un bail sans durée fixe, vous pouvez résilier à la fin d'une période de loyer (préavis d'au moins une période), mais jamais plus de 2 mois de préavis ne peuvent être exigés — Civil and Commercial Code s. 566.
Un bail à durée déterminée prend fin automatiquement à l'expiration du terme, sans aucun congé — Civil and Commercial Code s. 564.
Avant de résilier pour loyers impayés (loyer mensuel), le bailleur doit d'abord vous laisser au moins 15 jours pour payer — Civil and Commercial Code s. 560.

Pas une langue par pays — les deux parties lisent la même version contraignante

Les modèles génériques ne donnent qu'une version en anglais ou en thaï. DUOLEXX génère les deux dans un seul document, fondé sur le droit locatif de Thaïlande — locataire comprend exactement ce qu'il signe et le document reste exécutoire en Thaïlande.

Version linguistique faisant foi

Le présent document comporte deux versions linguistiques. En cas de divergence ou de difficulté d'interprétation, la version rédigée dans la langue juridique applicable (English) prévaut ; la version en ไทย est une traduction fournie à titre indicatif.

Questions fréquentes

Vais-je récupérer mon dépôt de garantie, et quand ?

Oui. Un exploitant louant 5 logements ou plus doit restituer le dépôt sous 7 jours après la fin du bail et la remise du logement sans dommage (Notification B.E. 2561 (2018), cl. 4, à jour 2018). Rien ne peut être retenu au titre de l'usure normale (Civil and Commercial Code s. 562).

Comment résilier correctement en tant que locataire ?

Pour un bail d'habitation contrôlé, vous devez donner au moins 30 jours de préavis écrit (Notification B.E. 2561 (2018), cl. 4, à jour 2018). Si le bail est sans durée fixe, vous pouvez résilier à la fin d'une période de loyer, et jamais plus de 2 mois de préavis ne peuvent vous être imposés (Civil and Commercial Code s. 566).

Dois-je donner congé pour un bail à durée déterminée ?

Non. Un bail à durée déterminée s'éteint automatiquement à l'expiration du terme convenu, sans aucun congé (Civil and Commercial Code s. 564).

Le bailleur peut-il me résilier immédiatement pour un loyer en retard ?

Non. Pour un loyer mensuel, le bailleur doit d'abord vous accorder au moins 15 jours pour payer avant de résilier pour non-paiement (Civil and Commercial Code s. 560).

Mon dépôt peut-il être amputé pour dégradations à la sortie ?

Vous n'êtes pas responsable de l'usure normale (Civil and Commercial Code s. 562). Attention toutefois : sans état des lieux à la remise, vous êtes présumé avoir reçu le logement en bon état et devez le rendre ainsi (Civil and Commercial Code s. 561) — documentez donc l'état à l'entrée et à la sortie.

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Pourquoi DUOLEXX plutôt que simplement demander à une IA ?

Une IA rédige un texte en quelques secondes — mais un texte seul n'est pas un document juridiquement valable. Sans base juridique vérifiée, sans langue juridique contraignante et sans signature prouvable, vous signez quelque chose qui ne tiendra pas en cas de litige. C'est précisément cette lacune que DUOLEXX comble.

Un droit vérifié, pas une hallucination

Les clauses sont recherchées et vérifiées par pays. Une IA invente des articles plausibles — qui n'existent pas ou ne s'appliquent pas dans le pays choisi.

Une langue qui fait foi, pas deux textes

DUOLEXX fixe quelle version linguistique prévaut en cas de litige et place la traduction à côté. Un chat vous donne deux textes sans dire lequel fait foi.

Scellé cryptographiquement et vérifiable publiquement

Chaque document signé reçoit un sceau Ed25519 et une somme de contrôle SHA-256. Chacun peut vérifier sur /verify, indépendamment de nous, que le texte est inchangé — une IA ne peut rien sceller.

Une signature prouvable des deux parties

Les deux parties signent la même version figée (eIDAS SES), avec horodatage et certificat d'audit. Une IA ne peut produire aucune signature juridiquement valable.

Un document fini, pas juste du texte

PDF, signature, archivage et lien de partage d'un seul tenant. D'un chat IA, vous collez du texte sur une page vierge en espérant que la forme et l'exhaustivité soient bonnes.

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