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Documents de logement pour la Thaïlande
Louer à des étrangers ou prendre en location en tant que nomade en Thaïlande ? Le bail selon le droit thaïlandais — y compris la déclaration TM30 que beaucoup de bailleurs oublient à leurs dépens.
Le problème
Les baux thaïlandais exigent la forme écrite et signée — sinon ils ne sont pas opposables. Mais le plus grand écueil est l'immigration : qui héberge un locataire étranger doit le déclarer au bureau de l'immigration sous 24 heures via le TM30 — sinon des amendes menacent, et le locataire rencontre des problèmes lors des prolongations de visa. Un bon contrat règle expressément cette obligation.
Bon à savoir — situation juridique en Thaïlande
- Les baux exigent une forme écrite et signée (CCC art. 538) ; les baux de plus de 3 ans doivent être enregistrés auprès du Land Department.
- TM30 : le bailleur déclare le séjour du locataire étranger à l'immigration sous 24 heures — amendes en cas d'infraction, problèmes de visa pour le locataire.
- Dépôt de garantie : usuellement au plus deux mois de loyer ; les bailleurs professionnels (3 unités et plus) sont limités par la loi à un mois avec restitution sous 7 jours.
Documents disponibles pour la Thaïlande
Logement
Emménager, louer, sous-louer, résilier — avec des contrats que les deux parties comprennent vraiment.
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