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Caution de loyer en espagnol et en anglais — les deux dans un seul document

Pour le cas transfrontalier en Espagne : un document, la version contraignante en espagnol et une traduction en anglais côte à côte.

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En bref

Le bailleur ne peut exiger plus de deux mois de loyer comme garantie complémentaire au dépôt de garantie, pour les baux d'habitation jusqu'à 5 ans (7 si le bailleur est une personne morale) — LAU art. 36.5, en vigueur depuis 2019.
Le dépôt de garantie légal obligatoire (fianza) d'un bail d'habitation équivaut à un mois de loyer — LAU art. 36.1, en vigueur depuis 1995.
Si le bailleur ne restitue pas le solde du dépôt dans le mois suivant la remise des clés, celui-ci produit les intérêts légaux à votre profit — LAU art. 36.4, en vigueur depuis 1995.
Pendant les années de reconduction obligatoire, le dépôt de garantie ne peut pas être réévalué (augmenté) — LAU art. 36.2, en vigueur depuis 1995.
Avec un bailleur personne physique, le logement bénéficie d'une durée minimale obligatoire de 5 ans — LAU art. 9.1, en vigueur depuis 2019.
Si le bailleur est une personne morale, la durée minimale obligatoire passe à 7 ans — LAU art. 9.1, en vigueur depuis 2019.

Pas une langue par pays — les deux parties lisent la même version contraignante

Les modèles génériques ne donnent qu'une version en espagnol ou en anglais. DUOLEXX génère les deux dans un seul document, fondé sur le droit locatif de Espagne — garant comprend exactement ce qu'il signe et le document reste exécutoire en Espagne.

Version linguistique faisant foi

Le présent document comporte deux versions linguistiques. En cas de divergence ou de difficulté d'interprétation, la version rédigée dans la langue juridique applicable (Español) prévaut ; la version en English est une traduction fournie à titre indicatif.

Questions fréquentes

Combien le bailleur peut-il demander comme garantie ?

Le dépôt de garantie est fixé à un mois de loyer (LAU art. 36.1) et toute garantie complémentaire est plafonnée à deux mois de loyer pour les baux jusqu'à 5 ans (7 si personne morale) (LAU art. 36.5, depuis 2019).

Quand mon dépôt de garantie me sera-t-il restitué ?

Le bailleur doit restituer le solde après la remise ; s'il ne le fait pas dans le mois suivant la remise des clés, ce solde produit les intérêts légaux à votre profit (LAU art. 36.4).

Le bailleur peut-il augmenter le dépôt pendant le bail ?

Non : pendant les années de reconduction obligatoire, la fianza ne peut pas être réévaluée (LAU art. 36.2).

Quelle est la durée minimale du bail ?

Le logement a une durée minimale obligatoire de 5 ans lorsque le bailleur est une personne physique, et de 7 ans s'il s'agit d'une personne morale (LAU art. 9.1, depuis 2019).

Quelle différence entre le dépôt de garantie (fianza) et une garantie complémentaire ?

La fianza est le dépôt légal obligatoire d'un mois de loyer (LAU art. 36.1) ; une garantie complémentaire est toute sûreté supplémentaire demandée par le bailleur, plafonnée à deux mois de loyer pour les baux jusqu'à 5/7 ans (LAU art. 36.5).

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Pourquoi DUOLEXX plutôt que simplement demander à une IA ?

Une IA rédige un texte en quelques secondes — mais un texte seul n'est pas un document juridiquement valable. Sans base juridique vérifiée, sans langue juridique contraignante et sans signature prouvable, vous signez quelque chose qui ne tiendra pas en cas de litige. C'est précisément cette lacune que DUOLEXX comble.

Un droit vérifié, pas une hallucination

Les clauses sont recherchées et vérifiées par pays. Une IA invente des articles plausibles — qui n'existent pas ou ne s'appliquent pas dans le pays choisi.

Une langue qui fait foi, pas deux textes

DUOLEXX fixe quelle version linguistique prévaut en cas de litige et place la traduction à côté. Un chat vous donne deux textes sans dire lequel fait foi.

Scellé cryptographiquement et vérifiable publiquement

Chaque document signé reçoit un sceau Ed25519 et une somme de contrôle SHA-256. Chacun peut vérifier sur /verify, indépendamment de nous, que le texte est inchangé — une IA ne peut rien sceller.

Une signature prouvable des deux parties

Les deux parties signent la même version figée (eIDAS SES), avec horodatage et certificat d'audit. Une IA ne peut produire aucune signature juridiquement valable.

Un document fini, pas juste du texte

PDF, signature, archivage et lien de partage d'un seul tenant. D'un chat IA, vous collez du texte sur une page vierge en espérant que la forme et l'exhaustivité soient bonnes.

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Des questions simples au lieu du jargon juridique — le document se construit en direct dans deux langues.

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